Les réformes sur la gouvernance locale: les défis et les opportunités

Alors que les réformes sur la gouvernance locale continuent de progresser dans le but de respecter l’échéance de janvier 2023 et pour la mise en œuvre de la restructuration stratégique des entités gouvernementales locales, des déclarations d’intérêt public pour la planification de l’utilisation des terres et des ajustements de l’impôt foncier, il devient évident qu’il y a des implications réelles pour les propriétaires de terrains privés et pour les industries. Un projet de loi non pratique, visant à interdire la coupe à blanc dans la municipalité de Miramichi, est un exemple que la gouvernance municipale et locale et l’aménagement du territoire doivent être examinés attentivement de la part des intervenants appropriés et avec un œil sur les répercussions économiques régionales et provinciales.

Au cours des dernières semaines, un autre domaine a reçu beaucoup d’attention, celui de la réforme sur l’impôt foncier. Le livre blanc, publié par Environnement et Gouvernement local, décrit les réformes de l’impôt foncier, qui seront mises en œuvre d’ici 2023, y compris la flexibilité des tarifs locaux sur les propriétés non résidentielles (commerciales). Le projet de loi 117 fait passer le taux de l’impôt foncier non résidentiel actuel, de 1,5 fois le taux résidentiel à une fourchette se situant entre 1,4 et 1,7 fois le taux résidentiel. Les entreprises du Nouveau-Brunswick ont déjà des taux d’imposition foncière provinciaux et scolaires les plus élevés au Canada, selon les données préparées et présentées au Comité permanent provincial de modification des lois en septembre 2019. De plus, le projet de loi 117 remplace l’expression « biens non résidentiels » par deux nouvelles catégories de « biens industriels lourds » et de « tous les autres biens immobiliers sauf les biens résidentiels », ce qui a pour effet de découpler l’industrie lourde des autres entreprises non résidentielles. 

En réalité, les impôts fonciers commerciaux et industriels subventionnent déjà les services que les clients résidentiels reçoivent, comme en témoignent de nombreuses études canadiennes au cours des dernières décennies et examinées dans le rapport « Kitchen and Slack » (2017) sur les impôts fonciers municipaux prescrit par la Ville de Saint-Jean. Les propriétés non résidentielles (y compris l’industrie lourde) sont assujetties à la partie provinciale de l’impôt foncier, actuellement égale à 1,685 $ par 100 $ de valeur imposable. Les propriétés résidentielles, occupées par le propriétaire jusqu’à 0,5 hectare, sont exonérées de la partie provinciale des impôts fonciers et ne paient que le taux d’imposition foncière locale. Chaque municipalité établit son propre taux d’imposition foncière municipale et le multiplicateur du taux d’imposition municipal non résidentiel sera de 1,4 à 1,7 fois le taux d’imposition municipal résidentiel et les propriétés non résidentielles (commerciales/entreprises) doivent payer le taux municipal en plus du taux provincial.

Un article, paru le  9 juin dans le « Telegraph Journal », a souligné l’introduction récente par le gouvernement d’un plafond fiscal pour les propriétés commerciales, y compris la nouvelle classification « industriel lourd » si ces entreprises sont admissibles à l’allégement fiscal. Le rationnel de l’article suggère que le plafond fiscal « donne encore une fois la priorité au bien-être de l’industrie lourde, qui continue d’être subventionnée par le contribuable travailleur moyen au Nouveau-Brunswick », cela est tout simplement faux. Le plafond fiscal permettra aux entreprises de demeurer concurrentielles et peut-être même d’investir dans l’expansion ou la modernisation de leurs activités – et c’est une bonne nouvelle pour les municipalités et les citoyens. 

La province tente d’alléger le fardeau fiscal de toutes les parties – résidentielles et non résidentielles – et a donné aux municipalités l’occasion d’être flexibles et créatives avec leurs sources de revenus. La reconnaissance des contributions apportées aux collectivités, provenant des entreprises commerciales et industrielles lourdes existantes, est essentielle à la croissance économique municipale. Les municipalités peuvent profiter de cette occasion pour montrer que leurs collectivités sont « ouvertes aux affaires » et qu’elles cherchent des investissements et des emplois auprès d’entreprises existantes et nouvelles.

Kim Allen

Directrice exécutrice